Loi N°25 du 26 février 2019 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux

Cette loi contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Elle établit des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.